CA Rouen, 2 févr. 2024, RG 23/03561

N° RG 23/03561 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPV6

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 02 FEVRIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00236

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 6] du 14 Septembre 2023

APPELANTE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

dispensée de comparaître

INTIME :

Monsieur [I] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 16 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 16 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 février 2024

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 02 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 octobre 2023, la [5] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux du 14 septembre 2023.

Par lettre enregistrée au greffe le 04 décembre 2023, la caisse a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

A l'audience du 16 janvier 2024, aucune des parties n'était présente ou représentée.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs