CA Saint-Denis de la Réunion, 2 févr. 2024, RG 24/00044

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre civile TGI

N° RG 24/00044 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAHE

RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - MAYOTTE, décision attaquée en date du 27 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 20/00191

S.A.S. VINCI CONSTRUCTION OUTRE-MER

Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

AUTEUR DE LA SAISINE

S.A.R.L. SARL [U]

ADVERSAIRE DE L'AUTEUR DE LA SAISINE

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°

Nous, Patric CHEVRIER, Président de chambre,

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la chambre d'appel de [Localité 1],

Vu l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la Cour de cassation cassant et annulant partiellement les dispositions de'arrêt rendu le 13 juillet 2021, remettant l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt afin d'évoquer les points restants à trancher et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée,

Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 02 Janvier 2024 ;

Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;

PAR CES MOTIFS