TJ Lyon, 24 janv. 2024, RG 22/01881
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 22/01881 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XF7O
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[O] [B] [N]
METROPOLE DE [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 24 Janvier 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 24 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 20/09/2022
Objet du recours : Rejet CMI
partie demanderesse
Monsieur [O] [B] [N]
né le 22 Avril 1955
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant en personne
partie défenderesse
METROPOLE DE [Localité 7]
DAAJA
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE
Greffier : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse à l’audience, notre juridiction étant incompétente pour une demande de CMI mention “ stationnement”.
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, la Métropole de [Localité 7] ayant par mail en date du 23 janvier 2024, soulevée l’incompétence de notre juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Monsieur [O] [B] [N],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [O] [B] [N],
Jugement prononcé le 24 Janvier 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Doriane SWIERCAntoine NOTARGIACOMO
GreffierPrésident
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