Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Versailles, 5 févr. 2024, RG 24/00080


Vérifier : TJ Versailles, 5 févr. 2024, RG 24/00080 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2024
Numéro
24/00080
Chambre
Procédure accélérée fond
Type
Autre
Id
65c13aabd4f3671a27fa77bf

Texte de la décision

2,316 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 24/00080 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUBN

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires LA MAGDELEINE sis [Adresse 2] et [Adresse 1] [Localité 4] représenté par son syndic, la SOCIETE D’ADMINISTRATION ET DE GERANCE IMMOBILIERES (SOCAGI), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 385 213 293 dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité de droit audit siège,
Non comparant, représenté par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et par Me François BLANGY, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P 399

DEFENDEURS :
[L] [I]
Non comparant, ni représenté.
[O] [I]
Non comparante, ni représentée.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la demande de désistement d’instance et d’action formulée ce jour à l’audience par le conseil du syndicat des copropriétaires LA MAGDELEINE sis [Adresse 2] et [Adresse 1] [Localité 4] représenté par son syndic, la SOCIETE D’ADMINISTRATION ET DE GERANCE IMMOBILIERES (SOCAGI),

Vu l’absence de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS

Statuant ce jour à l’audience, selon la procédure accelérée au fond,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires LA MAGDELEINE sis [Adresse 2] et [Adresse 1] [Localité 4] représenté par son syndic, la SOCIETE D’ADMINISTRATION ET DE GERANCE IMMOBILIERES (SOCAGI),

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires LA MAGDELEINE sis [Adresse 2] et [Adresse 1] [Localité 4] représenté par son syndic, la SOCIETE D’ADMINISTRATION ET DE GERANCE IMMOBILIERES (SOCAGI),

Prononcé le 05 FEVRIER 2024 par Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.