CA Douai, 3 févr. 2024, RG 24/00236

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00236 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKUM

N° de Minute : 233

Ordonnance du samedi 03 février 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [J] [O]

né le 06 Décembre 1994 à [Localité 2] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [X] [T] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Harmony POYTEAU, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 03 février 2024 à 14 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 03 février 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 01 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [O] ;

Vu l'appel interjeté par M. [J] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 février 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant arrêté du préfet du Nord en date du 2 janvier 2024, notifié le même jour, M. [J] [O], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et, par décision notifiée le même jour, il a été placé en rétention administrative.

Suivant décision du 4 janvier 2024 confirmée par ordonnance du magistrat délégué par le premier président le 6 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour 28 jours.

Par ordonnance du 1er février 2024 à 17 heures 12, le juge des libertés et de la détention de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de M. [O] pour une durée de 30 jours.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 2 février 2024 à 15 heures 13, M. [O] a relevé appel de cette ordonnance.

Il demande à la cour de dire son appel recevable, d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner sa remise en liberté.

Il fait valoir qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel motivé ayant été interjeté dans les 24 h du prononcé de l'ordonnance, le recours est recevable.

Sur la prolongation de la rétention

S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont des actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention.

De manière surabondante, comme le relève pertinemment le premier juge, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, Mme [V] [H] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042).

Le moyen est donc inopérant.

Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS