CA Paris, 5 févr. 2024, RG 24/00576

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 FÉVRIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00576 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI26N

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 février 2024, à 11h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [Z]

né le 19 juin 1985 à [Localité 2], de nationalité serbe

RETENU au centre de rétention : [3]

Informé le 4 février 2024 à 13h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 4 février 2024 à 13h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 02 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours à compter du 31 janvier 2024, soit jusqu'au 1er mars 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 03 février 2024, à 14h39, par M. [D] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [D] [Z] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique et que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyens de transport, sachant que la procédure établit qu'à la suite des diligences effectuées auprès des autorités consulaires serbes, celles-ci ont délivré à l'intéressé un laissez-passer consulaire le 30 janvier 2024, qu'un vol à destination de [Localité 1] est prévu le 9 février 2024 à 10h00.

Il convient de préciser que même si l'exécution de la mesure d'éloignement est en l'espèce à bref délai, cette notion ne s'apprécie pas en deuxième prolongation.

PAR CES MOTIFS