CA Toulouse, 5 févr. 2024, RG 23/04297

05/02/2024

N° RG 23/04297 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P37U

Décision déférée - 05 Décembre 2023 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN -21/00190

S.A.R.L. GARAGE RIBEIRO

C/

[Y] [M]

[I] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°35/2024

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Le cinq Février deux mille vingt quatre, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.R.L. GARAGE RIBEIRO, demeurant [Adresse 1] - [Localité 6]

Représentée par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMÉS

Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]

Représenté par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]

Sans avocat constitué

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Vu l'appel interjeté le 13 décembre 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel de la SARL GARAGE RIBEIRO, à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire de Montauban du 05 décembre 2023 ;

Vu la constitution de Me MASCARAS le 22 décembre 2023 pour M. [Y] [M] ;

Vu l'absence de constitution pour M. [I] [U] ;

L'appelante s'est désistée de l'instance d'appel qu'elle a engagée, vis-à-vis de [I] [U], par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 18 janvier 2024 ;

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En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, M. [Y] [M] n'a pas conclu et M. [I] [U], n'a pas constitué avocat ; le désistement est parfait ;

Il y a lieu en conséquence de donner acte à la SARL GARAGE RIBEIRO de son désistement à l'égard de M. [I] [U] et de ce que la procédure se poursuit entre elle-même et M.[Y] [M] ;

PAR CES MOTIFS