CA Toulouse, 5 févr. 2024, RG 24/00149
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 24/150
N° RG 24/00149 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7V7
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le lundi 05 février à
Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 02 Février 2024 à 14H36 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[W] [Y]
né le 20 Décembre 1995 à [Localité 1] (SAHRAOUIE)
de nationalité Espagnole
Vu l'appel formé le 05/02/2024 à 13 h 10 par courriel, par Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE;
A l'audience publique du lundi 05 févreir 2024 à 15h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :
[W] [Y]
assisté de Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [E] [P], interprète, qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de Mme [S] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 Février 2024;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [W] [Y], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
P.GORDON A. DUBOIS Président de chambre.
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