TJ Bordeaux, 6 févr. 2024, RG 23/04560
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Texte de la décision
N° RG 23/04560 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3UZ
7EME CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION EXTENSION TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
54G
N° RG 23/04560
N° Portalis DBX6-W-B7H-X3UZ
N° de Minute 2024/
AFFAIRE :
[F] [T]
[X] [M] épouse [T]
C/
S.A.S. AR2C
S.A. AXA FRANCE IARD
Grosse Délivrée
le :
à
ELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES
Me Hélène POULOU
Me Marin RIVIERE
+ 1 copie à envoyer par la
7ème chambre au médiateur
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Le SIX FÉVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 7ème Chambre Civile,
Assisté de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [T]
né le 15 Mars 1953 à [Localité 9] (GIRONDE)
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Dorine DUPOURQUE de la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [X] [M] épouse [T]
née le 17 Octobre 1954 à [Localité 8] (GIRONDE)
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Dorine DUPOURQUE de la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A.S. AR2C
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Hélène POULOU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS AR2C
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX en date des 22 et 26 Mai 2023,
Vu la proposition de médiation du 05 Juillet 2023,
Vu l’accord écrit des parties des 07 et 11 Septembre 2023,
MOTIFS
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 Février 1995,
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Vu la proposition de médiation acceptée précédemment par les parties ayant constitué Avocat,
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 13 Octobre 2023 ordonnant une médiation confiée à [Localité 7] MÉDIATION,
Vu l’accord écrit du Conseil de la SAS AR2C pour participer à la médiation ordonnée le 02 Février 2024,
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en état,
ÉTENDONS à la SAS AR2C la mesure de médiation ordonnée le 13 Octobre 2023.
La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
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