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TJ Bordeaux, 6 févr. 2024, RG 23/09985


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Date
06/02/2024
Numéro
23/09985
Chambre
7ème CHAMBRE CIVILE
Type
Autre
Id
65c282cca2af13da686666eb

Texte de la décision

4,020 caractères

N° RG 23/09985 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOZI

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

7EME CHAMBRE CIVILE

75D

N° RG 23/09985
N° Portalis DBX6-W-B7H-YOZI

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

S.C.I. FULBERT C/ S.A.S. IMMALDI & CIE S.A. SOGEFIMUR

Grosse Délivrée
le :
à
SARL AHBL AVOCATS
SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT
SELARL BORGIA & CO, AVOCATS

+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
7 ème chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Le SIX FÉVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. FULBERT
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Léon NGAKO-DJEUKAM de la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.A.S. IMMALDI & CIE
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. SOGEFIMUR
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Me Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrées les 23 et 24 Novembre 2023 par la SCI FULBERT à l’encontre de la SA SOGEFIMUR et de la SAS IMMALDIE & CIE ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile,

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation reçus les 11, 16 et 18 Janvier 2024 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

[Localité 9] MÉDIATION
[Adresse 1]
[Localité 5]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter de la première réunion de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 9] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC,

DISONS que la SCI FULBERT, d'une part, la SAS IMMALDI & CIE, d’autre part, et la SA SOGEFIMUR, d’une autre part, devront verser à [Localité 9] MEDIATION la somme de 300€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision,

DISONS que le médiateur informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 9] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 10]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS le calendrier de procédure pour le surplus des demandes ;

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

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