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CA Amiens, 1 févr. 2024, RG 22/04768


Vérifier : CA Amiens, 1 févr. 2024, RG 22/04768 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/02/2024
Numéro
22/04768
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
65c32d5811f78b0008e3e2b7

Texte de la décision

1,593 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 18

D.A. : Numéro : 22/03437 du : 21 Octobre 2022

N° RG 22/04768 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IS3M

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 18 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00047

APPELANTE

S.A.S. [4]

AT LENTREMY

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

[2]

Représentée à l'audience par Mme [K] [C], munie d'un pouvoir régulier

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 21 Octobre 2022 par la S.A.S. [4] à l'encontre de la décision rendue le 18 Octobre 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que par le canal de son conseil, la S.A.S. [4] a, le 08 Janvier 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 21 Octobre 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.S. [4] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 01 Février 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[H] [Y],

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