CA Amiens, 1 févr. 2024, RG 22/04768
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 18
D.A. : Numéro : 22/03437 du : 21 Octobre 2022
N° RG 22/04768 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IS3M
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 18 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00047
APPELANTE
S.A.S. [4]
AT LENTREMY
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
[2]
Représentée à l'audience par Mme [K] [C], munie d'un pouvoir régulier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 21 Octobre 2022 par la S.A.S. [4] à l'encontre de la décision rendue le 18 Octobre 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2],
Attendu que par le canal de son conseil, la S.A.S. [4] a, le 08 Janvier 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 21 Octobre 2022 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. [4] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 01 Février 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[H] [Y],
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