CA Amiens, 6 févr. 2024, RG 23/03286

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/02508 du : 20 Juillet 2023

N° RG 23/03286 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2TV

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 28 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2023F00011

APPELANTE

Mme [N] [L]

Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉS

M. [R] [T]

S.A.R.L. LCS société à responsabilité limitée au capital social de 7 800 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°489 989 939, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 20 Juillet 2023 par Madame [N] [L] à l'encontre de la décision rendue le 28 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE dans le litige l'opposant à Monsieur [R] [T], S.A.R.L. LCS,

Considérant que, par conclusions du 8 janvier 2024, Me [Z] [G] demande à la cour de donner acte à Madame [N] [L] de son désistement ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS