CA Amiens, 6 févr. 2024, RG 23/03771

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/02856 du : 07 Août 2023

N° RG 23/03771 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3Q3

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 28 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2023F00011

APPELANT

M. [C] [G]

Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉES

Mme [H] [W]

S.A.R.L. LCS 'CABINET FTC'

Représentée par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

S.A.R.L. LCS société à responsabilité limitée au capital social de 7 800 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°489 989 939, prise en la personne de son gérant enexercice domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 07 Août 2023 par Monsieur [C] [G] à l'encontre de la décision rendue le 28 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE dans le litige l'opposant à Madame [H] [W], S.A.R.L. LCS 'CABINET FTC', S.A.R.L. LCS,

Considérant que, par conclusions du 8 janvier 2024, Me [K] [X] demande à la cour de donner acte à Monsieur [C] [G] de son désistement ;

Que Me [M] [R] a conclu le 30 janiver 2024 aux fins d'acceptation du désistement d'instance et d'action ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS