CA Lyon, 6 févr. 2024, RG 23/06999
Vérifier : CA Lyon, 6 févr. 2024, RG 23/06999 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 06 Février 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 23/06999 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF5F joint au dossier 23/7251
Monsieur [T] [K]
Représentant : Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/06999 et N°RG 23/7251
Attendu qu'ils concernent la même décision du tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE rendue le 05 septembre 2023
Attendu qu'il y a connexité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/06999 et N° RG 23/7251 sous le N° RG 23/7251.
Fait à [Localité 1], le 06 Février 2024
LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.