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CA Lyon, 6 févr. 2024, RG 23/06999


Vérifier : CA Lyon, 6 févr. 2024, RG 23/06999 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2024
Numéro
23/06999
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
Ordonnance
Id
65c3302a11f78b0008e3e3ee

Texte de la décision

1,056 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 06 Février 2024

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 23/06999 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF5F joint au dossier 23/7251

Monsieur [T] [K]

Représentant : Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANT

S.A.S. LOCAM

Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/06999 et N°RG 23/7251

Attendu qu'ils concernent la même décision du tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE rendue le 05 septembre 2023

Attendu qu'il y a connexité ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/06999 et N° RG 23/7251 sous le N° RG 23/7251.

Fait à [Localité 1], le 06 Février 2024

LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,

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