CA Lyon, 6 févr. 2024, RG 24/00114

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMQA

S.A. [5]

C/

[7]

APPEL D'UNE DECISION DU :

[Adresse 8]

du 29 Novembre 2023

RG : 23/98

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 06 Février 2024

APPELANTE :

S.A. [5]

AT: [W] [I]

[Adresse 4]

[Localité 1]

assistée de Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 28 DECEMBRE 2023, la S.A. [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [7] ;

Qu'en l'espèce, la S.A. [5] par courrier de son Conseil, la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON en date du 25 janvier 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 DECEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 29 Novembre 2023, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS