CA Paris, 6 févr. 2024, RG 24/00897
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/00897 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXJR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023
Date de saisine : 12 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2021F01788 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 18 Octobre 2023
Appelantes :
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 319143
S.A. MMA IARD SA, représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 319143
Intimée :
S.A. ALLIANZ IARD
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Arrêté 30 mars 2011 - Article 3)
(n° 2024/ 19 , 1 pages)
Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Laure POUPET,Greffier,
Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles R.311-3 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les observations de Maître BARBIER, conseil de la société S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et S.A. MMA IARD SA.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Considérant que l'appel devait être porté devant la cour d'appel de VERSAILLES dans le ressort de laquelle est situé le tribunal de commerce de Nanterre, que cette méconnaissance de dispositions d'ordre public entraîne l'inrrecevabilité de l'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare l'appel irrecevable sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamne les appelantes aux éventuels dépens ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs réprésentants par lettre simple.
Paris, le 06/02/2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier / Copie aux avocats / Copie aux parties
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