CA Paris, 6 févr. 2024, RG 24/00605

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00605 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3H6

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 février 2024, à 13h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [D]

né le 19 décembre 1982 à [Localité 2], de nationalité libanaise

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 5 février 2024 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 5 février 2024 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [D], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 19 février 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 février 2024, à 17h42 complété le 05 février 2024 à 10h12, par M. [E] [D] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-5 du ceseda étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de l'obstruction de l'intéressé qui a entretenu le doute quant à son identité et sa nationalité, se prétendant tantôt égyptien, tantôt Libanais, tantôt Lybien, obstruction qui ne se s'est pas confirmée dans les derniers 15 jours et n'est donc pas le motif de prolongation, celui-ci étant, comme le retient à bon droit le premier juge sans aucune contestation sur ce point dans la déclaration d'appel, le retard dans la délivrance du LPC, dont les éléments du dossier permettant de considérer que l'administration établit qu'une délivrance à bref délai doit intervenir au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires, les autorités égyptiennes ayant, dans les derniers 15 jours en l'espèce le 26 janvier 2024, indiqué que l'intéressé ne relève pas de leur compétence mais des autorités lybiennes dont il a la nationalité ; dès les conditions de l'article L 742-5 sont donc parfaitement remplies du fait des évènements intervenus dans les 15 derniers jours.

PAR CES MOTIFS