CA Rennes, 6 févr. 2024, RG 23/02262

CHAMBRE : Chambre du Surendettement

N° RG 23/02262 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVPL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2023

Date de la saisine : 12 Avril 2023

Date de la décision attaquée : 07 MARS 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5]

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APPELANT

M. [N] [H]

INTIMEES

Etablissement [Adresse 2]

Mme [L] [X] épouse [H]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001640 du 12/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentée par Me Emilie FLOCH de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

Etablissement [1]

S.A. [4]

[3]

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ORD n°13

Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile,

Considérant le désistement d'appel intervenu le 19 janvier 2024 par courrier de Monsieur [N] [H],

Vu l'article 941 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'extinction de l'instance.

RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour.

LAISSONS la charge des dépens au trésor public.

RENNES, le 06 Février 2024

Le Président