CA Rennes, 6 févr. 2024, RG 23/04213

1ère Chambre

ORDONNANCE N°21

N° RG 23/04213 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T55H

S.A.R.L. FRANCE INVESTISSEMENT

C/

SARLU BUR-GEST

SELARL [H] [P]

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 06 FEVRIER 2024

Le six février deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du huit janvier deux mille vingt quatre, Mme Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Mme Marie-Claude COURQUIN, Greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L'INCIDENT :

La société FRANCE INVESTISSEMENT, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons-Le-Saunier sous le n°411.659.030, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Mégan LEPINAY de la SARL HONHON-LEPINAY, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Laurent CARETTO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

A

DÉFENDERESSES A L'INCIDENT :

La SARLU BUR-GEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n°392.152.773, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Virginie DANO de la SELARL DANO AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

La SELARL [H] [P] représentée par Maître [H] [P] és-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société BUR-GEST, SELARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n°511.360.190, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Virginie DANO de la SELARL DANO AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

APPELANTES

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 29 juin 2023, auquel il est renvoyé pour l'exposé du litige,

Vu la déclaration d'appel de la sarlu Bur-Gest et de la selarl Cécile Jouin du 11 juillet 2023 ayant intimé la sarl France Investissement,

Vu les conclusions de la sarl France Investissement du 30 novembre 2023 tendant à l'irrecevabilité de l'appel,

Vu les conclusions de la sarlu Bur-Gest et de la selarl Cécile Jouin du 21 décembre 2023 concluant au débouté de la sarl France Investissement de son incident et à sa condamnation à lui payer la somme de 5.000 € à au titre de ses frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'incident,

Vu les conclusions de la sarl France Investissement du 3 janvier 2024 de désistement de l'incident.

SUR CE,

La sarl France Investissement, intimée, s'étant désistée de son incident dirigé contre la sarlu Bur-Gest et la selarl [H] [P], il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état dudit incident.

Les dépens de la présente procédure d'incident seront mis à la charge de la sarl France Investissement qu'il est par ailleurs équitable de condamner à payer la somme de 2.000 € à la sarlu Bur-Gest et à la selarl [H] [P] au titre des frais exposés par elles dans la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS