CA Rennes, 6 févr. 2024, RG 23/04404

1ère Chambre

ORDONNANCE N°22

N° RG 23/04404

N° Portalis DBVL-V-B7H-T6RA

M. [W] [Y] [C]

Mme [P] [O] [H] [S] épouse [C]

C/

M. [V] [B]

M. [R] [B]

Mme [K] [T] épouse [B]

Déclare l'acte de saisine caduc

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 6 FÉVRIER 2024

Le six février deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du huit janvier deux mille vingt quatre, Mme Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Mme Marie-Claude COURQUIN, Greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L'INCIDENT :

Monsieur [W] [Y] [C]

né le 22 Janvier 1960 à [Localité 7] (56)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-Michel YVON de la SELARL JEAN MICHEL YVON AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT

Madame [P] [O] [H] [S] épouse [C]

née le 25 Novembre 1959 à [Localité 8] (56)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Michel YVON de la SELARL JEAN MICHEL YVON AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉS

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

Monsieur [V] [B]

né le 17 Janvier 1988 à [Localité 6] (56)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [R] [B]

né le 06 Décembre 1962 à [Localité 6] (56)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES

Madame [K] [T] épouse [B]

née le 26 Juin 1962 à [Localité 5] (44)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES

APPELANTS

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 18 juillet 2023, les consorts [B] ont interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 17 janvier 2023.

Par conclusions remises et notifiées le 22 novembre 2023, M. et Mme [C] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de caducité de cette déclaration d'appel faute pour les appelants d'avoir conclu dans le délai de 3 mois imparti.

SUR CE,

L'article 908 du code de procédure civile dispose que 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, les appelants disposaient d'un délai de trois mois à compter du 18 juillet 2023, soit jusqu'au 18 octobre 2023 inclus, pour communiquer leurs conclusions.

Ceux-ci n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 18 juillet 2023.

Les dépens seront laissés à la charge des appelants.

PAR CES MOTIFS, le conseiller de la mise en état,