CA Rennes, 6 févr. 2024, RG 23/05983

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/05983 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGCM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 octobre 2023

Date de la saisine : 19 octobre 2023

Date de la décision attaquée : 12 SEPTEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.R.L. LE SITE AUTO

Représentée par Me Gwennolé LE GOURIELLEC de la SELARL A4, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20210170

INTIMEES

[G] [H]

Entreprise DIVATTE AUTOMOBILE

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°32

Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de la société Le Site Auto du 18 octobre 2023 dans une instance l'opposant à Mme [G] [H] et à M. [T] [C] exerçant sous la dénomination commerciale Divatte Automobile ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 22 janvier 2024 ;

Vu les observations écrites de l'appelante du 31 janvier 2024 ;

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelante disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelante pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 18 janvier 2024 ;

Qu'il est constant que la société Le Site Auto n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS