CA Rennes, 6 févr. 2024, RG 23/06762

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/06762 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJQC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 novembre 2023

Date de la saisine : 30 novembre 2023

Date de la décision attaquée : 08 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[M] [N]

Représenté par Me Anne-gaëlle LE BAIL, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMEE

S.A.R.L. LE BERRE-BERNARD

Représentée par Me Danaé PAUBLAN de l'ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E0003LHX

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°31

Monsieur David JOBARD, Président de Chambre

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles 905-2 et 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de M. [M] du 29 novembre 2023 dans une instance l'opposant à la société Le Berre-Bernard ;

Vu l'avis de fixation à bref délai du 8 décembre 2023 ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 22 janvier 2024 ;

Vu les observations de la société Le Berre-Bernard du 26 janvier 2024 ;

Attendu qu'en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 8 janvier 2024 ;

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS