CA Versailles, 6 févr. 2024, RG 23/06574
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 23/06574 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC3G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Septembre 2023
Date de saisine : 21 Septembre 2023
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1122000902 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Avril 2023
Appelant :
Monsieur [K] [E], représentant : Me Philippe-emmanuel MILLET de la SELAS MILAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 94
Intimée :
Madame [I] [D], représentant : Me Isabelle PORTET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 - N° du dossier 2022 034
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Janvier 2024
Vu les pièces déposées le 2 février 2024
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Madame [I] [D] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 06 Février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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