TJ Bobigny, 6 févr. 2024, RG 23/10535

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5

Affaire : N° RG 23/10535 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJEU
N° minute : 24/00259

S.D.C. [Adresse 1] sis [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFEAUX LECOQ SASU, exerçant sous l’enseigne FONCIA OLIVIER, prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210

C/ S.C.I. CEC

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu l’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "[Adresse 1]" sis [Adresse 3] à [Localité 2] (93), représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER, s’est désisté de l’instance introduite par exploit du 07 novembre 2023, aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024.

La S.C.I. CEC n’a pas constitué avocat et n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est donc parfait.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS