TJ Bobigny, 6 févr. 2024, RG 23/10205

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5

Affaire : N° RG 23/10205 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHYM

Madame [G] [Y] épouse [X]
Représentant : Maître Laurence CAMBONIE de l’AARPI CAMBONIE BERNARD, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB183

C/
Monsieur [Z] [F]
Représentant : Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R280

AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE

Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.

La 6ème chambre devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.

Fait à Bobigny, le 06 Février 2024,

Le Greffier,

Zahra AIT

Transmis à : Maître Laurence CAMBONIE de l’AARPI CAMBONIE BERNARD, Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER