TJ Paris, 29 janv. 2024, RG 22/00405

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/00405
N° Portalis 352J-W-B7F-CVXKL

DEMANDERESSE
Mme [P] [F] MF ACCESSOIRES THEATRE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Armelle TASSY - #E1298
DEFENDERESSES
S.A. OCP CLUB DEAL 6
S.A. OCP CLUB 151
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Katia SITBON - #P0296
représentée par Me Katia SITBON - #P0296

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Un autre renvoi n'apparaît pas compatible avec une bonne administration de la justice, étant observé que le jugement rendu dans l'instance 21/15743 est revêtu en principe de l'exécution provisoire. Par ailleurs, le précédent bulletin du 20.11.2023 est intervenu pour conclusions récapitulatives des défendeurs lesquels n'ont pas conclu. Compte tenu des délais d'audiencement de la chambre, la clôture sera prononcée ce jour.

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 29 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 14 Mai 2025 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 29/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE