TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 23/05858
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Benoît VERNIERES
Me Claude VAILLANT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/05858 - N° Portalis 352J-W-B7E-C2ZG3
N° MINUTE :
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le mardi 23 janvier 2024
DEMANDERESSE
La société ALPHA INSURANCE A/S
Société d’assurances de droit danois, habilitée à présenter des opérations sur le territoire français en Libre Prestation de Services, dont le siège social est sis [Adresse 3] - DENMARK, agissant poursuites et diligences en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [D] [Z][X], [Adresse 4], désigné comme syndic de faillite selon jugement du Tribunal maritime et commercial de COPENHAGUE en date du 8 mai 2018,
non comparante
ayant pour conseil Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, non comparant
DÉFENDERESSES
-La Société SMABTP
dont le siège social est sis [Adresse 2]
- La S.A.R.L. ROPITAL
dont le siège social est sis [Adresse 1]
toutes deux représentées par Me Claude VAILLANT, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 décembre 2023
JUGEMENT
avant dire droit, réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 23 janvier 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05858 - N° Portalis 352J-W-B7E-C2ZG3
Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile,
Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 1er octobre 2021,
Vu la convocation des parties en date du 18 octobre 2023,
Vu l'instance en cours de liquidation judiciaire de la société demanderesse et la procédure de vérification de la créance de la société SMABTP.
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal judiciaire de Paris, statuant avant dire droit par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l'évènement ayant motivé le sursis à statuer n'est pas intervenu ;
DIT que la durée du sursis à statuer, prononcé le 1er octobre 2021 est fixée à un an à compter de la présente décision ;
DIT qu'à la survenance de l'évènement motivant le sursis à statuer ou à l'expiration du temps fixé, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge ;
DIT qu'il appartiendra aux parties d'aviser le greffe du pôle civil de proximité de Paris de la survenance de l'évènement.
Fait à Paris le 23 janvier 2024.
Le greffier Le président
Décision du 23 janvier 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05858 - N° Portalis 352J-W-B7E-C2ZG3
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