TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 23/00140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/00140 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CYXDR

N° MINUTE : 6

Assignation du :
16 Décembre 2022

Jugement de désistement d’instance et d’action

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 07 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Localité 5] 7
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0550

DEFENDERESSE

S.N.C. [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R098

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 04 Octobre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 16 Décembre 2022 à la demande de la S.A.R.L. [Localité 5] 7 ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie electronique le 5 Février 2024, la S.A.R.L. [Localité 5] 7 se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.N.C. [Localité 5] ;

La S.N.C. [Localité 5] accepte le désistement d’instance et d’action par mémoire régulièrement notifié par voie electronique du 6 Février 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS