TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 23/00407

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
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TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Information adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du jugement rendu.
Article R.713-11 du Code de la consommation
[Adresse 7]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
Mél :[Courriel 8]

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 23/00407 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2J4R

N° MINUTE : 24/00066

DEMANDEUR(S):

Monsieur le Président de la Commission de Surendettement des Particuliers
[5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]

J'ai l'honneur, conformément aux dispositions de l'article R. 713-11 du Code de la consommation, de vous informer qu'un jugement a été rendu le Mardi 30 Janvier 2024 dans le dossier visé en référence.

Paris,
le 23 Janvier 2024

LE GREFFIER

Article R.713-11 Code de la consommation :

S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiées au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal d'instance. Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours.
La commission est informée par lettre simple.