TJ Paris, 6 févr. 2024, RG 23/07655

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/07655
N° Portalis 352J-W-B7H-C2BXS

N° MINUTE : 10

Assignation du :
25 Mai 2023

Jugement de désistement d’instance et d’action

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 06 Février 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Vivien BLUM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0188

DEFENDERESSE

Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0182

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 février 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 25 mai 2023 à la demande de la S.C.I. 184 ST JACQUES à l’encontre de la Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 25 janvier 2024, la S.C.I. 184 ST JACQUES se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE.

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d'action de la S.C.I. 184 ST JACQUES.

Chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens de l'instance conformément à l’accord intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS