TJ Paris, 6 févr. 2024, RG 21/07546
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre 1ère section
N° RG 21/07546 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUROE
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BUROBOUTIC, représentée par la société FIDUCIAL GERANCE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE - #L0301
DEFENDERESSES
S.A.R.L. MENEL
S.E.L.A.R.L. FIDES
S.A.R.L. NB&EK
AVOCAT DEFENDERESSES
défaillant
défaillant
représentée par Me Jocelyn ZIEGLER - #D1012
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 06 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 03 Mars 2025 à 14 H 15,
Le 06/02/2024 Le Juge de la mise en état
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord.
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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