TJ Paris, 6 févr. 2024, RG 20/04938

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 20/04938
N° Portalis 352J-W-B7E-CSFN5

N° MINUTE : 9

Assignation du :
11 Juin 2020

Jugement de désistement d’instance et d’action

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 06 Février 2024

DEMANDERESSE

Société VICTOIRE IMMO 1
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Elodie MARCET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #J0082

DEFENDERESSE

Société HAPPY AGENCY
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Patrick MAUBARET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0614

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 février 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 11 juin 2020 à la demande de la Société VICTOIRE IMMO 1 ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 05 février 2024, la Société VICTOIRE IMMO 1 se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société HAPPY AGENCY ;

La Société HAPPY AGENCY accepte le désistement d’instance et d’action de la Société VICTOIRE IMMO 1 par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 02 février 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance, à l’exception des frais d’expertise judiciaire qui seront conservés par la Société VICTOIRE IMMO 1 .

PAR CES MOTIFS