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TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 22/01701


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Date
07/02/2024
Numéro
22/01701
Chambre
Loyers commerciaux
Type
Autre
Id
65c3d965c432ce7d11a6edb4

Texte de la décision

2,448 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 22/01701 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWDW3

N° MINUTE : 4

Assignation du :
26 Janvier 2022

Jugement de désistement d’instance et d’action

JUGEMENT
rendu le 07 Février 2024

DEMANDEURS

Madame [M] [X] [V] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Monsieur [P] [I] [K] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Me Danielle LIPMAN WULF-BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0203

DEFENDERESSE

S.A.R.L. KACHA
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0131

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 février 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 26 janvier 2022 à la demande de Madame [M] [X] [V] [Z] et Monsieur [P] [I] [K] [S] ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie electronique le 11 janvier 2024, Madame [M] [X] [V] [Z] et Monsieur [P] [I] [K] [S] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. KACHA ;

La S.A.R.L. KACHA accepte le désistement d’instance et d’action par mémoire régulièrement notifié par voie electronique du 16 janvier 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux,

Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe.

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [M] [X] [V] [Z] et Monsieur [P] [I] [K] [S] à l’encontre de la S.A.R.L. KACHA ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance ;

Fait et jugé à Paris le 07 Février 2024

La GreffièreLa Présidente
M. PLURIELS. FORESTIER

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