TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 22/01701
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 22/01701 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWDW3
N° MINUTE : 4
Assignation du :
26 Janvier 2022
Jugement de désistement d’instance et d’action
JUGEMENT
rendu le 07 Février 2024
DEMANDEURS
Madame [M] [X] [V] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [P] [I] [K] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Me Danielle LIPMAN WULF-BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0203
DEFENDERESSE
S.A.R.L. KACHA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0131
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 07 février 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 janvier 2022 à la demande de Madame [M] [X] [V] [Z] et Monsieur [P] [I] [K] [S] ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie electronique le 11 janvier 2024, Madame [M] [X] [V] [Z] et Monsieur [P] [I] [K] [S] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. KACHA ;
La S.A.R.L. KACHA accepte le désistement d’instance et d’action par mémoire régulièrement notifié par voie electronique du 16 janvier 2024.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux,
Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe.
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [M] [X] [V] [Z] et Monsieur [P] [I] [K] [S] à l’encontre de la S.A.R.L. KACHA ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance ;
Fait et jugé à Paris le 07 Février 2024
La GreffièreLa Présidente
M. PLURIELS. FORESTIER
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