TJ Paris, 1 févr. 2024, RG 23/09399
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/09399
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5MN
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Juin 2023
MEDIATION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Février 2024
DEMANDEURS
Monsieur [H] [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [N] [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentés par Me Jean-Marc DELAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0082
DEFENDERESSE
S.A.S. PERL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0399
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Matthias CORNILLEAU, Juge
assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'assignation signifiée à la partie défenderesse le 26 juin 2023 valant conclusions et à laquelle il est renvoyé pour un exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu la procédure enregistrée au registre général sous le numéro 23/9399 ;
Vu l'avis favorable des parties aux fins de voir ordonner une médiation judiciaire, notifié le 13 septembre 2023 par RPVA ;
Vu l'audience de mise en état dématérialisée du 18 janvier 2024 ;
Vu l'avis de mise en délibéré de la décision et de sa mise à disposition au greffe le 1er février 2024 ;
MOTIFS
Vu les articles 131-1 à 131-15 et 785 du code de procédure relatifs à la médiation dans le cadre de la mise en état ;
Attendu que les parties sollicitent de voir ordonner une médiation aux fins de leur permettre de parvenir à un règlement amiable du litige les opposant ;
Qu'en présence d'un tel accord il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner, avant dire droit et pour une durée de trois mois, une médiation judiciaire ;
Que pour ce faire Mme [J] [S] sera désignée ;
Qu'il y a lieu de fixer à la somme de 1.500,00 € le montant de la consignation que les parties devront conjointement verser ;
Qu'en conséquence l'affaire sera renvoyée à l'audience du 2 mai 2024 pour contrôler l'état d'avancement de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel,
CONSTATONS l'accord des parties pour participer à une médiation ;
ORDONNONS une médiation entre M. [H] [D] et Mme [N] [D] et la SAS Perl pour une durée de trois mois à compter de ce jour ;
DESIGNONS ès-qualités de médiateur :
Mme [J] [S]
[Adresse 3]
Tel. +33 [XXXXXXXX01] - [Courriel 7]
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisé du 2 mai 2024 à 13h40 ;
FIXONS à la somme de mille cinq cents (1.500,00 euros) le montant de la consignation que les parties verseront à parts égales directement entre les mains du médiateur ;
Faite et rendue à Paris le 01 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Catherine BOURGEOIS Matthias CORNILLEAU
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