TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 23/07906
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 23/07906
N° Portalis 352J-W-B7H-C2CPR
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Juin 2023
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 31 Janvier 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, Société 4 A IMMOBILIER [Localité 10], S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Florence FAUCHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0790
DÉFENDEURS
DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES - D.N.I.D
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales
Madame [G] [U]
[Adresse 11]
[Localité 8]
représenté par Me Madjemba DJASSAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #E1054
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2440
Monsieur [P] [O]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non- représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Elyda MEY, Juge
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière
DEBATS
A l’audience publique du du 31 Janvier 2024
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire était appelée, le demandeur n'a pas comparu alors que l'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.
En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.
PAR CES MOTIFS,
La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance signifié par exploit d’huissier du 13 juin 2023;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Faite et rendue à Paris le 31 Janvier 2024
La Greffière La Présidente
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