TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 23/09379
Vérifier : TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 23/09379 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabrice POMMIER
Madame [F] [O]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 23/09379 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OUY
N° MINUTE : 4/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 30 janvier 2024
(Articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
ELOGIE-SIEMP
Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
à
Madame [F] [O]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 octobre 2023,
La demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; la dette étant soldée.
La défenderesse, non comparante, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 janvier 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier.
Le greffier La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.