Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 6 févr. 2024, RG 24/00023


Vérifier : TJ Paris, 6 févr. 2024, RG 24/00023 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2024
Numéro
24/00023
Chambre
PCP JCP ACR fond
Type
Autre
Id
65c3d9b9c432ce7d11a6facd

Texte de la décision

1,185 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Maître Laurent ABSIL
à : Monsieur [B] [Y]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/00023 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VVW

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 06 février 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Localité 3] HABITAT OPH
[Adresse 1]

représentée par Maître Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE

à

Monsieur [B] [Y]
[Adresse 2]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Décembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que le défendeur n’a pas comparu à l’audience,

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 février 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Nicolas RANA, Greffier

Le greffierLe président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.