TJ Paris, 26 janv. 2024, RG 23/06149
Vérifier : TJ Paris, 26 janv. 2024, RG 23/06149 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 23/06149 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OWZ
N° MINUTE : 2024/1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 26 janvier 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH Mme [J] [G], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Mme [G]
à
Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juillet 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 janvier 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier.
Le greffierLe président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.