TJ Paris, 1 févr. 2024, RG 23/05318

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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8ème chambre
2ème section

N° RG 23/05318
N° Portalis 352J-W-B7H-CZTOM

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie certifiée conforme
délivrée le :
à Maîtres Armelle JOSSERAN et Armelle JOSSERAN

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 01 février 2024

DEMANDERESSE

Madame [I] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0355

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires LES HESPERIDES DES TERNES sis [Adresse 1] [Localité 5] représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Hélène MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2328

Nous, Anita ANTON, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier ;

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 12 Avril 2023 par Madame [I] [F] ;

Par conclusions signifiées le 22 janvier 2024 par RPVA, la demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de son instance ;

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance ;

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS