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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Paris, 8 janv. 2024, RG 23/06461


Vérifier : TJ Paris, 8 janv. 2024, RG 23/06461 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/01/2024
Numéro
23/06461
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
Autre
Id
65c3d9cbc432ce7d11a6fdbb

Texte de la décision

1,497 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/06461 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HQ6

N° MINUTE : 4/2024

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE
du lundi 08 janvier 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [U] [Z] épouse [D], demeurant [Adresse 1]
non comparante

à
S.A.R.L. OP 20 M. [O] [V] [P] ET M. [H], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 08 novembre 2023, la demanderesse a fait convoqué le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 08 janvier 2024 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la requête caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 janvier 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Le greffierLe président

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