TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 19/01056
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Texte de la décision
Décision du 30 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01056 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYJG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx technique
N° RG 19/01056 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYJG
N° MINUTE : 02/09
Requête du :
12 Juillet 2018
JUGEMENT
rendu le 30 Janvier 2024
DEMANDERESSE
Société [5] devenue [6]
MME [S] [X] - DRH
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON, absente lors des débats
DÉFENDERESSE
CPAM DE L’EURE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non représentée
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le :
1 Expédition délivrée à Maître BOSSUOT-QUIN en lettre simple le :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame ZEKRI, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Céline BENS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 23 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par requête du 12 Juillet 2018, reçue au greffe le 17 Juillet 2018, la société [5] devenue [6] a contesté une décision rendue par la CPAM de l'Eure en date du 2 juillet 2018 fixant à 6 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [M] [D], des suites de la maladie professionnelle du 27 avril 2017.
La Société [5] devenue [6] fait observer qu'elle n'a aucune justifcation médicale du taux appliqué.
Par courrier du 4 décembre 2023, la société [5] devenue [6] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de l'instance exercée contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la Société [5] devenue [6] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [5] devenue [6].
Fait et jugé à Paris le 30 Janvier 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/01056 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYJG
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [5] devenue [6]
Défendeur : CPAM DE L'EURE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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