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TJ Paris, 2 févr. 2024, RG 23/07986


Vérifier : TJ Paris, 2 févr. 2024, RG 23/07986 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/02/2024
Numéro
23/07986
Chambre
PCP JCP ACR référé
Type
Autre
Id
65c3d9e1c432ce7d11a70027

Texte de la décision

1,347 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La SCP MENARD-WEILLER
Madame [F] [R]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/07986 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ARK

N° MINUTE : 3/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 02 février 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Localité 4] HABITAT-OPH( anciennement OPAC DE [Localité 4])
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

à
Madame [F] [R]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 octobre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour et par courriel en date du 29 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; la dette étant soldée

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 février 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier La présidente

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