TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 23/08315

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 23/08315
N° Portalis 352J-W-B7H-C2D2K

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société LA DOMANIALE, SARL
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Catherine ROBIN - #G0633

DÉFENDERESSE
SCI du [Adresse 1]
AVOCAT DÉFENDERESSE
non- représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Elyda MEY, Juge,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

En conséquence,

DÉCLARONS l’instruction close.

Le 31 Janvier 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience
du juge unique
du Mercredi 02 Octobre 2024 à 14 H 15,

Le 31/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience