Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 24 janv. 2024, RG 23/03344


Vérifier : TJ Paris, 24 janv. 2024, RG 23/03344 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/01/2024
Numéro
23/03344
Chambre
Charges de copropriété
Type
Autre
Id
65c3d9f8c432ce7d11a7026f

Texte de la décision

1,672 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 23/03344
N° Portalis 352J-W-B7H-CZEH7

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 24 Janvier 2024

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] dont les références cadastrales sont BX n°2, représenté par son syndic, la société GERASCO
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D567

DÉFENDERESSE

Société BLK FAMILY
[Adresse 1]
[Localité 4]

non-représentée

***

Nous, Monsieur FEVRIER, Juge, Juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 28 Février 2023 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Octobre 2023, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La Société BLK FAMILY n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.

Faite et rendue à Paris le 24 Janvier 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.