TJ Paris, 11 janv. 2024, RG 23/02802
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 23/02802
N° Portalis 352J-W-B7H-CY5PF
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 11 Janvier 2024
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008
DÉFENDERESSES
Madame [S] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Association CASIP-COJASOR, curatrice de Madame [K] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
et actuellement [Adresse 6]
non représentées
Nous Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Sophie PILATI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 20 Février 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 août 2024 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER se désiste de l’instance et de l’action engagée.
Madame [S] [K] représentée par sa curatrice l’Association CASIP-COJASOR, n’a pas constitué avocat et, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagée par le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER.
Fait à PARIS le 11 janvier 2024
La greffièreLe juge de la mise en état
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