TJ Paris, 29 janv. 2024, RG 23/04418

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Me Thierry CHEMIN
à : Madame [Y] [H]
à : Me Cyril PERRIEZ

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/04418 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5IR

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 29 janvier 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [S] [T]
[Adresse 1]

représentée par Me Thierry CHEMIN, avocat au barreau de PARIS

à

Monsieur [B] [E]
[Adresse 2]

ayant pour avocat Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2023-50358 du 05/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

non comparant, non représenté

Madame [Y] [H]
[Adresse 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 avril 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale “sans autre imputation à ce titre”.

Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à 16 U.V.

Dit que l'instance éteinte sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 janvier 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat, assistée de Nicolas RANA, Greffier.

Le greffierLe président