Cass., 8 févr. 2024, n° 23-15.850

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : D 23-15.850
Demandeur : Mme [G]
Défendeur : la société Caisse de crédit mutuel de Châteaugiron et autre
Requête n° : 982/23
Ordonnance n° : 90150 du 8 février 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Caisse de crédit mutuel de Châteaugiron, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [S] [G], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 octobre 2023 par laquelle la société Caisse de crédit mutuel de Châteaugiron demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 mai 2023 par Mme [S] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 23-15.850 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi dispose de faibles ressources, et démontre ainsi que sa situation financière est obérée.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 février 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Annie Antoine