CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2024, RG 21/01608

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 07 FEVRIER 2024

N° 2024/ 062

N° RG 21/01608

N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4LG

Syndicat des copropriétaires

[Adresse 6]

C/

S.C.I. du [Adresse 2]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Philippe-Laurent SIDER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 30 Novembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/00497.

APPELANTE

Syndicat des copropriétaires LE SAINT LUCIEN sis à [Localité 7] ([Localité 1])

[Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL COGEFIM FOUQUE, dont le siège social est sis [Adresse 5], elle-même prise en son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.C.I. du [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3]

Assignation portant signification de la DA+conclusions le 14/04/2021 en étude,

défaillante

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2024.

ARRÊT

Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Février 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que le syndicat des copropriétaires LE SAINT LUCIEN a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 novembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE qui l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, laissant à chacune des parties la charge de ses propres dépens;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, le syndicat des copropriétaires LE SAINT LUCIEN a déclaré se désister de son appel, la dette de charges ayant finalement été réglée;

Attendu que la SCI du [Adresse 2] n'a pas constitué avocat;

Attendu qu'il sera donné acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel et du fait que la SCI du [Adresse 2] était défaillante;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS