CA Caen, 6 févr. 2024, RG 23/02326

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 23/02326 -

Appel du jugement du TJ de [Localité 5] du 05 Mai 2023 

S.A.R.L. PHARMACIE DU BESSIN

Centre commercial CARREFOUR

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1704P02

APPELANTE

S.A.S. CARMILA FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/02326,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Octobre 2023,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 08 Janvier 2024,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS