CA Dijon, 6 févr. 2024, RG 23/00958

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

[Localité 1]

MISE EN ETAT

2 e chambre civile

Affaire n° N° RG 23/00958 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHOA

[Y] [U]

Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

C/ [W] [I]

Représenté par Me Marine-laure COSTA-RAMOS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE n° 24/

Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de Chambre, assisté de Maud Détang, greffier,

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès de M. [W] [I], à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,

Qu'à ce jour, les héritiers ne sont pas intervenus volontairement à l'instance,

Que dans un souci de bonne administration de la justice il y a lieu d'ordonner les mesures nécessaires à la reprise de l'instance,

PAR CES MOTIFS